FORMULAIRE DE DEMANDE D'EXERCICE DE VOS DROITS



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Nous vous précisons que la publication de votre annonce légale est régie par des dispositions législatives et réglementaires visant notamment à la transparence de la vie économique. Les formalités de publicité sont nécessaires à la validité de votre acte auprès du Garde des Sceaux et/ou du Greffier du Tribunal de Commerce conformément à la Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et au décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012.

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Afin d'obtenir plus d'informations sur le déréférencement, vous pouvez consulter l'article de la CNIL à ce sujet.


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Une demande de déréférencement
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