J'introduis ma demande en tant que :
Lorsque vous introduisez une demande pour un tiers, identifiez celui-ci de manière précise (nom, prénom, date de naissance) dans le champ libre "détail de la demande". Vous serez contacté ultérieurement par notre équipe afin de nous fournir une preuve de l'identité du tiers accompagnée d'une procuration signée par vous deux ou, si le tiers est un mineur, d’un document qui prouve que vous pouvez le représenter légalement (preuve de la filiation, tutelle, administration provisoire…).
Je souhaite exercer un des droits listés ci-dessous :
Lorsque j’ai consenti à un traitement de mes données à caractère personnel, j'ai le droit de retirer mon consentement à tout moment (article 7.3 du RGPD). Le responsable du traitement ne peut alors plus poursuivre le traitement de mes données auquel j'ai consenti, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement déjà effectué par lui avant ce retrait. Je ne peux exercer ce droit que vis-à-vis des traitements fondés sur le consentement.
J'ai le droit de demander au responsable du traitement de mes données à caractère personnel la rectification des données me concernant qui sont inexactes (article 16 du RGPD). Selon la finalité du traitement, ce droit me permet aussi, le cas échéant en fournissant une déclaration complémentaire en ce sens, de faire compléter des données incomplètes.
J'ai le droit de demander à un responsable du traitement s’il traite ou non des données à caractère personnel me concernant (article 15 du RGPD). Lorsque c’est le cas, le responsable du traitement répond à ma demande en me communiquant une série d’informations relatives au(x) traitement(s) effectué(s), en m'informant de mes autres droits et en me fournissant, le cas échéant, une copie des données traitées.
J'ai le droit de demander au responsable du traitement l’effacement de mes données à caractère personnel (article 17 du RGPD). Le responsable du traitement doit alors analyser ma demande pour déterminer si les données sur lesquelles porte celle-ci peuvent effectivement être effacées ou non, puis me répondre en indiquant si les données ont été effacées ou, dans le cas contraire, pour quel(s) motif(s) elles ne l’ont pas été.
Dans des circonstances particulières, j'ai le droit de demander au responsable du traitement de limiter un traitement de données à caractère personnel me concernant (article 18 du RGPD). Le responsable du traitement est tenu de m'informer de la suite réservée à ma demande. S'il estime celle-ci recevable, le responsable du traitement est également tenu de m’en informer avant que la limitation du traitement ne soit levée.
Lorsque j’ai consenti au traitement de mes données à caractère personnel ou que le traitement est nécessaire à la réalisation d’un contrat auquel je suis partie, et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, j'ai, en contrepartie, le droit de récupérer, ou de les faire transférer à un autre responsable du traitement, les données à caractère personnel que j’ai fournies au responsable du traitement. Il s’agit de mon « droit à la portabilité des données » (article 20 du RGPD)
J'ai le droit de m’opposer, pour des raisons tenant à ma situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement, ou nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers (article 21 du RGPD). Le responsable du traitement est tenu de m'informer de la suite réservée à ma demande.
En règle générale, j'ai le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques me concernant ou m’affectant de manière significative de façon similaire (article 22 du RGPD). Lorsqu'une telle décision est prise, l'exercice de ce droit me permet d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer mon point de vue et de contester la décision prise à mon égard.
Entrez le prénom de la personne concernée
Entrez le nom de la personne concernée
Date de naissance de la personne concernée
Entrez un e-mail pour toute correspondance avec la personne concernée.
Merci de la sélectionner la ou les administrations concernées par votre demande parmi les options de la liste.
Entrez toutes informations supplémentaires qui nous permettront de traiter votre demande.
Merci d'entrer l'adresse du site web sur lequel vous vous trouvez lors de votre demande afin que nous puissions y répondre plus rapidement.